La vente de patrimoine

Les conditions :

• Le pavillon doit être âgé de plus de 10 ans
• Les acheteurs doivent occuper le logement et avoir un contrat de bail avec l'Office
• L'accord du maire de la commune en cas de Bail Emphytéotique

La procédure :

• La double évaluation par les services des domaines et d'un expert immobilier
• Fixation du prix par l'organe délibérant de l'Office : le Bureau
• Envoi de la proposition du prix au maire pour avis en lui indiquant la valeur du terrain qui lui sera rétrocédé (si bail emphytéotique)
• Proposition de prix aux locataires/acheteurs