Guide pratique
Les Fiches pratiques
Chiens dangereux
L'OPH du Cantal informe que ses locataires doivent respecter la loi en matière de détention de chiens.
Loi du 06 janvier 1999 dite des « Chiens dangereux »
La loi classe les chiens susceptibles d’être dangereux en deux catégories (voir l'organigramme en image) :
- 1ère catégorie qui regroupe les chiens d’attaque dont le maître ne peut retracer l’origine par un document, par exemple, Pitbulls, chiens assimilables aux chiens de race Mastiff et chiens d’apparence Tosa-Inu.
- 2ème catégorie qui regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises), par exemple American Staffordshire Terrier. Leur maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine (Certificat de naissance et pedigree) attestant de l’origine du chien. Les Rottweller et chiens d’apparence Rottweller appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.
| Infractions | 1ère catégorie | 2ème catégorie |
|---|---|---|
Entre parenthèses est indiqué les peines d'emprisonnement et/ou d'amendes en cas d'infraction signalée. |
||
| Acquisition, cession, importation | Interdites (jusqu'à 6 mois de prison et 15 000 € d'amende) |
Autorisées |
| Détention | Interdite aux mineurs et personnes ayant fait l'objet d'ue condamnation inscrite au casier judiciaire (jusqu'à 3 mois de prison et 3 500 € d'amende) |
|
| Déclaration en Mairie | Obligatoire (750 € d'amende) |
|
| Tatouage | Obligatoire (450 € d'amende) |
|
| Vaccination antirabique | Obligatoire (450 € d'amende) |
|
| Assurance responsabilité civile | Obligatoire (450 € d'amende) |
|
| Présentation des documents à toute réquisition des forces de l'ordre | Obligatoire (450 € d'amende) |
|
| Tenue en laisse et port de muselière | Obligatoire (150 € d'amende) |
|
| Accès aux lieux publics, locaux ouverts au public, transport en commun | Interdit (150 € d'amende) |
Autorisé avec tenue en laisse et muselière (150 € d'amende) |
| Parties communes des immeubles collectifs | Stationnement interdit (150 € d'amende) |
Autorisé avec tenue en laisse et muselière (150 € d'amende) |
| Stérilisation | Obligatoire (jusqu'à 6 mois de prison et 15 000 € d'amende) |
- |
IMPORTANT : Même si votre chien ne fait pas parti de ces deux catégories, vous devez conformément à l’article 12 du règlement intérieur :
« Les animaux domestiques sont tolérés dans les appartements à condition qu’ils ne nuisent pas à la tranquillité des voisins. Ils ne doivent pas divaguer dans la cité. Ils doivent être tenus en laisse et faire leurs besoins dans les endroits prévus à cet effet : caniveaux et canisettes .»
Documents CERFA à télécharger
- 11459-02 Déclaration en mairie d'un chien de la 1ère catégorie
- 11460-02 Récépissé de déclaration en mairie d'un chien de la 1ère catégorie
- 50684-03 Notice à l'usage des propriétaires de chiens de la 1ère catégorie
- 11461-02 Déclaration en mairie d'un chien de la 2ème catégorie
- 11462-02 Récépissé de déclaration en mairie d'un chien de la 2ème catégorie
- 50685-03 Notice à l'usage des propriétaires de chiens de la 2ème catégorie
LES DEJECTIONS CANINES POLLUENT NOTRE QUOTIDIEN !
ALORS AYEZ UNE ATTITUDE RESPONSABLE – PENSEZ AUX AUTRES !
