Les Fiches pratiques

Les obligations du locataire

Il est obligé :

• De payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
• D'user paisiblement des lieux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.
• De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur, ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas été introduit dans le logement.
• De prendre à sa charge l'entretien courant du logements et les menues réparation ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par le décret 87,713 du 26 août 1987 sauf si elles sont occasionnées par vétusté ou malfaçons.
• De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués. Les dispositions des 2ème et 3ème alinéas de l'article 1724 du Code civil sont applicables à ces travaux.
• De ne pas transformer les locaux sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en état ou conserver à son bénéfice les transofmrations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril la sécurité du local.
• De s'assurer contre les risques d'incendie, de dégât des eaux, de responsabilité civile et en justifier lors de la remise des clés, puis chaque année, à la demande du bailleur en fournissant l'attestation de l'assureur (reprise de l'article 7 de la loi Méhaignerie).