Les Fiches pratiques

Ouverture aux particuliers du marché de l'énergie

En application de la loi n°2006-1537 du 07 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, vous avez à compter du 1^er Juillet 2007 la possibilité de choisir votre fournisseur en électricité.

Ce choix est entièrement libre.

Il faut toutefois savoir qu'aujourd'hui, le tarif de l'électricité qui vous est offert est dit « règlementé », c'est-à-dire encadré et décidé par l'Etat. Demain, en choisissant un autre fournisseur, le tarif sera « libre ». Il pourra donc évoluer en fonction du marché. Dans un premier temps, les tarifs proposés peuvent être intéressants, mais rien ne garantit qu'ils ne subiront pas de hausses dans l'avenir.

De plus, la sortie du tarif « règlementé » est définitive non seulement pour celui qui le décide (pas de retour au tarif « règlementé » possible même si on s'adresse à EDF-GDF qui appliquera le tarif « libre »), mais également à tout occupant futur du logement.

Ainsi, si vous décidez de changer de fournisseur, vous basculez automatiquement et définitivement au tarif « libre ». Si vous quittez par la suite votre logement, le locataire suivant sera automatiquement soumis au tarif « libre ». De même, en cas de mutation, l'Office ne pourra pas vous garantir que le logement proposé sera encore sous tarif « règlementé ».

Par contre, un fois le logement sous tarif « libre », vous pourrez toujours changer de fournisseur.

Encore une fois, vous avez entière liberté pour choisir votre fournisseur. Mais je ne saurais que vous engager à la prudence face à des offres qui, dans les premiers temps, seront sûrement attrayantes. Il vous faudra être vigilants sur les offres de services, les coûts d'abonnement et ne pas seulement prendre en considération le prix du Kilo Watt / Heure.