La location-accession

Quels sont les avantages de ce mode d'accession à la propriété ?

• Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans (à compter du 1er janvier suivant la prise de location),
• Droit aux APL en fonction des ressources et de la composition du ménage,
• Les mensualités de remboursement du prêt sont plafonnées, elles sont au plus égales à la dernière redevance versée en phase locative,
• Durée maximum du prêt de 25 à 30 ans (prorogation possible jusqu'à 35 ans).

Quelles sont les procédures ?

C'est un dispositif permettant à un candidat d'acquérir un logement social dans des conditions intéressantes en suivant trois phases.

1. La phase locative :

   Cette période de location est tarifée, d'une redevance mensuelle qui comprend :

   un loyer pour la jouissance du logement et les divers frais d'entretien,

   une part acquisitive versée par le locataire et stockée par l'Office, constituant un apport financier qui sera déduit du prix de vente lors de la levée d'option.

   Avec des garanties particulières :

   une garantie de relogement, dans le parc locatif de l'Office, si survient une incapacité à faire face aux remboursements,

   le remboursement au candidat de la fraction acquisitive versée en apport pendant la phase locative, si non levée d'option.

2. La levée d'option :

   A l'issue de la période locative, fixée par une date limite mentionnée dans le contrat préliminaire, le candidat peut lever l'option et devenir propriétaire de son logement.

3. Après la levée d'option :

   Le locataire accédant, par la signature de l'acte notarié, devient pleinement propriétaire de son logement et en dispose librement. Il bénéficie alors de certaines garanties :

• Garantie de rachat du logement par l'Office pendant les 15 ans qui suivent la levée d'option, si le foyer connaît un des évènements suivants l'empêchant de faire face à ses remboursements :
  • décès du titulaire du prêt ou de l'un de ses ascendants direct,
  • chômage de plus d'un an,
  • invalidité,
  • divorce, dissolution du PACS,
• Mobilité professionnelle (lieu de travail à plus de 70 km du lieu de résidence).
• Garantie de relogement pendant 15 ans dans le parc locatif de l'Office si rachat de l'habitation pour les raisons énoncées ci-dessus.

Quelles sont les possibilités de financement ?

• Un prêt conventionné par l'Etat, contracté par l'Office, est transférable par un organisme partenaire de ce genre d'opération, au locataire accédant. Ce prêt devient prêt principal pour l'achat du logement.
• L'accédant apporte seul son mode de financement en démarchant le ou les établissements financiers de son choix (exclusion du pêt à taux zéro),
• Le PSLA peut s'accompagner du prêt 1% logement. Crédit négociable auprès de son employeur (voir les différentes modalités d'application avec son entreprise),
• Financements possibles sur la ressource du Livret A, ou autres PEL, en complément du prêt principal.

Exemple de financement :

Situiation actuelle

Composition familiale	4 personnes
Revenus mensuels	2 500,00 €
Droits APL	Néant
Apport financier	5 000,00 €
Taux d'endettement	30 %
Taux du prêt	5 %
Durée de l'emprunt	30 ans
Montant de l'achat immédiat	130 000,00 €

Capacité d'emprunt

Capacité de remboursement	2 500,00 € x  30,00 % = 750,00 € /mois
Montant maximum de l'emprunt (assurance incluse)   Apport Montant Maximal d'Achat	132 000,00 €   +   5 000,00 € = 137 000,00 €

Levée d'option au bout d'un an

1ère année en phase locative	750,00 €/mois dont : 602 € de part locative 148 € de part acquisitive
Déduction de la remise de 1,5% (vétusté)	130 000 € - 1 950 €       = 128 050 €
Déduction de la part acquisitive (148 € x 12 mois))	128 050 € - 1 776 €       = 126 274 €
Reste à payer à la levée d'option (frais de notaire inclus)	128 850 €
Mensualité pour la durée du remboursement	710 €/mois

Renseignements complémentaires :

Mme DAYRAL Sandrine

OPH du Cantal
Service Location - Accession
10 rue Pierre Marty - BP 10423
15004 AURILLAC CEDEX

Téléphone : 04 71 48 20 16. Fax : 04 71 48 62 89

Courriel : s.dayral@oph15.fr